(15) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions ci-dessus et un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations à la suite de cette communication. Les observations reçues n’étaient pas de nature à modifier la conclusion.
Décision d’exécution (UE) 2020/290 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/290
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0290)
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