Décision d’exécution (UE) 2020/290 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/290
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0290)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/290EUR-Lex →

(4) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi un droit compensateur de 9,0 % pour ECL.

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