(5) La Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base, portant uniquement sur l’examen des subventions en faveur d’ECL et des sociétés qui lui sont liées en Inde. Le 4 décembre 2018, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»).
Décision d’exécution (UE) 2020/290 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/290
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0290)
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