Décision d’exécution (UE) 2020/290 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/290
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0290)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2020/290EUR-Lex →

(6) La période couverte par l’enquête de réexamen allait du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

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