(7) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue. En outre, la Commission a expressément informé les autorités du pays concerné de l’ouverture du réexamen et les a invitées à y participer.
Décision d’exécution (UE) 2020/290 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/290
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/290
Versionacte d'origine du 28/02/2020 (CELEX 32020D0290)
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