Le régime d’aides prenant la forme du marché de capacité mis en œuvre par le Royaume-Uni conformément à la loi sur l’énergie de 2013 (ci-après le «régime d’aides») est compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. La Commission autorise le régime d’aides pour une période maximale de dix ans à compter du 16 décembre 2014.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0348)
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