Version d'origine : acte du 24/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0348)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →
Si la Cour annule l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-793/14 et décide de confirmer la décision C(2014) 5083, l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Les modifications qu’il est proposé d’apporter au régime d’aides déclaré compatible par la décision C(2014) 5083, qui ont été notifiées à la Commission le 12 septembre 2019 et sont décrites à l’annexe de la présente décision, sont compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à compter de la date de notification de la présente décision jusqu’au 15 décembre 2024.»
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