MODIFICATIONS DU MARCHÉ DE CAPACITÉ
1) Premièrement, le Royaume-Uni s’engage:
a) à abaisser à 1 MW le seuil minimal de participation au marché de capacité tel que décrit aux considérants 30 et 31 de la présente décision, pour toutes les enchères dont la phase de préqualification débute à compter de janvier 2020; et
b) à revoir ce seuil d’ici octobre 2021 afin d’examiner les possibilités d’un nouvel abaissement.
2) Deuxièmement, le Royaume-Uni s’engage:
a) à mettre tout en œuvre pour permettre la participation directe des capacités étrangères aux enchères dont la phase de préqualification débute à compter de janvier 2020, sous réserve d’accords de coopération avec les gestionnaires des réseaux de transport dans les pays voisins où sont situées les capacités participantes; et, en tout état de cause;
b) à appliquer la participation directe de capacités étrangères à toutes les enchères dont la phase de préqualification débutera après que les méthodes, les règles communes et les modalités mentionnées à l’article 26, point 11, du règlement (UE) 2019/943 auront été approuvées par l’ACER et publiées sur son site internet, conformément à l’article 27 du règlement susmentionné, et qu’elles seront entrées en vigueur.
3) Troisièmement, le Royaume-Uni s’engage à mettre en place toutes les règles nécessaires (par exemple, mais pas exclusivement, des facteurs de déclassement) pour permettre la participation effective de tout nouveau type de capacité susceptible de contribuer efficacement à résoudre le problème d’adéquation des capacités de production, dès lors que cette capacité est en mesure de contribuer à résoudre ce problème.
4) Quatrièmement, le Royaume-Uni s’engage:
a) à autoriser les capacités de tous types (à l’exception des interconnexions) à se porter candidates à la préqualification afin de pouvoir soumissionner pour les différentes durées contractuelles disponibles, si elles peuvent démontrer qu’elles satisfont aux seuils de dépenses en capital décrits au considérant 75 de la présente décision, et;
b) à continuer de réexaminer ces seuils de dépenses en capital afin de s’assurer qu’ils restent appropriés.
5) Cinquièmement, le Royaume-Uni s’engage:
a) à continuer de se procurer, lors des enchères T-1, au moins 50 % de la capacité réservée quatre ans plus tôt dans le cadre du processus de fixation des paramètres pour les enchères T-4 pour la même année de livraison, et;
b) à continuer d’utiliser la méthode de mise en réserve fondée sur un intervalle de confiance de 95 %, décrite au considérant 62 de la présente décision, pour déterminer la quantité de capacité minimale qui sera réservée à des enchères T-1.
6) Sixièmement, le Royaume-Uni s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) 2019/943 et, en particulier, à adopter d’ici à la fin de l’année 2020 des modifications réglementaires visant à garantir que, à compter du 1er juillet 2025 au plus tard, les capacités de production qui ont entamé une production commerciale avant le 4 juillet 2019 et qui émettent plus de 550 g de CO2 d’origine fossile par kilowattheure d’électricité et plus de 350 kg de CO2 d’origine fossile en moyenne par an et par kilowatt électrique installé ne sont pas engagées, et ne reçoivent ni paiements ni engagements pour de futurs paiements dans le cadre du marché de capacité.