Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(107) La deuxième défaillance du marché est le problème du «missing money». Cette notion a été mise en évidence et décrite dans la littérature académique, et concerne les marchés «energy-only». En théorie, on pourrait remédier à l’impossibilité pour les consommateurs de choisir le niveau de fiabilité souhaité sur un marché «energy-only», en laissant les prix atteindre un niveau reflétant le coût moyen de l’énergie non distribuée, c’est-à-dire le prix auquel les consommateurs ne seraient plus disposés à payer pour l’énergie, et en autorisant les producteurs à percevoir des rentes de rareté. Toutefois, dans la pratique, un marché «energy-only» risque ne pas envoyer les signaux appropriés pour garantir une sécurité d’approvisionnement optimale et permettre aux investisseurs d’obtenir un financement pour des projets de construction de nouvelles capacités. Cela signifie que les seuls revenus du marché de l’énergie risquent de ne pas suffire à permettre des investissements suffisants dans les capacités en raison du «missing money». Les raisons pour lesquelles cela peut se produire sont de deux ordres:

a) les prix ne reflètent pas la rareté: les prix actuels de l’énergie sur le marché de gros n’augmentent pas suffisamment pour refléter la valeur des capacités supplémentaires en période de pénurie. Cela s’explique par le fait que les frais facturés aux producteurs qui ne sont pas en équilibre dans le mécanisme d’équilibrage («cash-out») ne correspondent pas au coût total des mesures d’équilibrage prises par le gestionnaire du réseau (telles que l’abaissement de la tension);

b) l’incertitude entourant la hausse des prix, même si une telle hausse est possible: à des moments où les prix de l’énergie sur le marché de gros devraient culminer à des niveaux élevés, les investisseurs craignent que le gouvernement/régulateur du marché prenne des mesures contre ce qu’il considère comme un abus de pouvoir de marché, par exemple en plafonnant les prix. Ils craignent également que les prix n’augmentent tout simplement pas, par exemple si les capacités éoliennes livrent des résultats supérieurs aux attentes, réduisant de ce fait les possibilités d’utilisation d’autres capacités mobilisables plus onéreuses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).