Article considérant 11

(11) Le 11 janvier 2019, par la décision (UE) 2019/274, le Conseil a autorisé la signature de l’accord de retrait convenu au niveau des négociateurs le 14 novembre 2018. Le 17 octobre 2019, le Conseil européen a approuvé l’accord de retrait révisé convenu au niveau des négociateurs. Le 21 octobre, le Conseil, sur proposition de la Commission, a modifié la décision (UE) 2019/274 de façon à autoriser la signature de l’accord révisé. L’Union a confirmé à nouveau qu’elle était prête à procéder rapidement à sa signature et à sa conclusion dans l’hypothèse où le Parlement du Royaume-Uni approuverait l’accord de retrait. La quatrième partie de l’accord de retrait prévoit une période de transition commençant à la date d’entrée en vigueur de l’accord, au cours de laquelle le droit de l’Union doit continuer à s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, comme établi dans ledit accord.