(119) La loi de 2013 sur l’énergie ne mentionne aucune date de clôture du marché de capacité. Toutefois, l’autorisation d’aide d’État reste valable pour une période de dix ans à compter de la date de la première mise en œuvre de la mesure, en 2014.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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