(120) Bien que le marché de capacité ait été notifié par les autorités britanniques avant d’être mis à exécution, la décision de 2014 autorisant le régime a été annulée par le Tribunal. Compte tenu de l’arrêt du Tribunal annulant la décision de 2014, la mise en œuvre de l’aide en question jusqu’à l’arrêt du Tribunal doit être considérée comme illégale.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.