Article considérant 121

(121) Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, la Commission a examiné la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, de décembre 2014 à novembre 2018 et pour l’avenir, au regard des conditions établies à la section 3.9 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (ci-après les «LDAEE»), qui prévoient des conditions spécifiques pour l’aide à la production d’électricité et s’appliquent depuis le 1er juillet 2014.