(131) Certaines parties intéressées ont indiqué que le régime de pénalités actuel ne serait peut-être pas suffisamment sévère pour garantir que les fournisseurs de capacité réagissent efficacement lors des situations de tension sur le réseau.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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