(134) Selon les règles relatives au marché de capacité britannique actuellement en vigueur, la plupart des fournisseurs de capacité existants ont accès à des contrats d’un an. Seuls les fournisseurs de capacité de production ayant des dépenses en capital supérieures à certains seuils ont accès à des contrats de capacité à long terme, d’une durée maximale de 15 ans.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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