Article considérant 142

(142) Par ailleurs, certaines parties ont critiqué le niveau élevé de la garantie de soumission applicable aux opérateurs de gestion de la demande et aux producteurs (5 000 GBP/MW en 2014), le jugeant discriminatoire à l’égard des opérateurs de gestion de la demande. Elles ont fait valoir qu’un tel niveau pourrait constituer une barrière à l’entrée, en particulier pour les nouveaux opérateurs de gestion de la demande, étant donné que tous les participants au marché de capacité devaient s’engager à assurer une livraison pendant une durée indéterminée et que les opérateurs de gestion de la demande pourraient avoir plus de difficultés que les producteurs à assurer une longue période de livraison. Leur risque de défaut étant considéré comme plus élevé, les opérateurs de gestion de la demande pourraient éprouver davantage de difficultés à financer le montant de la garantie de soumission.