(144) Plusieurs parties intéressées ont expliqué qu’il était indispensable d’imposer une garantie de soumission afin d’assurer une livraison effective et de décourager les projets spéculatifs. Une partie intéressée a indiqué que, dans les enchères transitoires pour lesquelles la garantie de soumission obligatoire correspondait à seulement 10 % du niveau normal, une grande partie des nouvelles capacités (25 %) n’avait pas été livrée.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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