Article considérant 15

(15) Les adjudicataires se voient attribuer un contrat de capacité en vertu duquel ils reçoivent une rémunération régulière pendant la durée du contrat. En contrepartie, ils s’engagent à fournir de l’électricité en période de tension sur le réseau, si le gestionnaire du réseau leur en fait la demande. Des sanctions financières s’appliquent lorsque le fournisseur de capacité ne fournit pas la quantité d’électricité qu’il s’est engagé à fournir. La mesure est financée par un prélèvement mis à la charge des fournisseurs d’électricité.