(156) La plupart des parties qui ont formulé des observations à ce sujet estiment que la méthode de récupération des coûts est proportionnée. Elles soutiennent que la méthode actuelle établit un juste équilibre entre, d’une part, une base prévisible et équitable pour déterminer le montant des redevances des fournisseurs et, d’autre part, le maintien d’un signal de réduction de la demande pendant la période de pic attendue.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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