Article considérant 159

(159) Certaines parties intéressées ont soutenu la position de la Commission expliquée au considérant 187 de la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle, lors de l’examen de cette question, la Commission tiendra également compte du point 25 des LDAEE, en indiquant que la compatibilité de la mesure devrait être appréciée sur la seule base des critères énoncés à la section 3.9.5 des LDAEE. Cette disposition ne fait aucune référence au financement des mesures relatives à l’adéquation des capacités de production. D’autres, en revanche, se sont appuyées sur l’arrêt du Tribunal pour critiquer cette position.