Article considérant 162

(162) Certaines parties intéressées ont mis en évidence un certain nombre de mesures prises par le Royaume-Uni après l’arrêt du Tribunal (voir considérant 18) — organisation d’enchères T-1 de remplacement et (éventuellement) d’enchères T-3 (voir considérants 53 et 156 de la décision d’ouvrir la procédure). Ces mesures permettraient de poursuivre l’exécution des contrats existants en contrepartie de la perspective de paiements différés et du maintien des redevances appliquées aux fournisseurs d’électricité. Cela conférerait aux participants au marché de capacité un avantage économique durant la période de suspension, et constituerait dès lors une aide illégale.