(163) Ces parties ont demandé à la Commission d’émettre une injonction de suspension en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, enjoignant au Royaume-Uni de suspendre le versement de toute aide illégale, jusqu’à ce qu’elle statue sur la compatibilité de cette aide.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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