(17) Le Royaume-Uni a suspendu la mesure le 15 novembre 2018 à la suite de l’arrêt du Tribunal, mentionné au considérant 4 et faisant actuellement l’objet d’un pourvoi. Le Royaume-Uni a confirmé qu’aucune autre aide ne serait accordée dans le cadre d’enchères sur le marché de capacité, et que les paiements des aides octroyées dans le cadre des enchères qui ont déjà été effectués ont été suspendus dans l’attente d’une décision d’autorisation de la mesure par la Commission.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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