(176) Le Royaume-Uni indique que les fournisseurs de capacités participant aux enchères transitoires avaient accès à une variante «par plage horaire» du contrat de capacité standard: ils pouvaient choisir de mettre leurs capacités à disposition uniquement entre 16 et 19 heures en contrepartie d’une réduction des paiements de capacité. Toutefois, la demande pour ce produit lors des enchères transitoires s’est révélée négligeable: seule l’une des 89 CMU ayant remporté les enchères a opté pour ce type de contrat. Par conséquent, selon le Royaume-Uni, l’absence de produit limité à certaines plages horaires dans les enchères principales ne saurait être considérée comme un obstacle substantiel à la participation. En outre, le gouvernement britannique affirme que les contrats de capacité par plage horaire ne satisfont pas pleinement aux besoins en matière d’adéquation des capacités de production (les situations de tension sur le réseau ne se limitent pas nécessairement à cette période de la journée), et rendraient plus complexe encore le calcul du besoin total de capacité pour une année de livraison donnée.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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