Article considérant 179

(179) Le Royaume-Uni fait observer que le principe de non-discrimination n’exige pas que toutes les entreprises soient traitées exactement de la même manière dans tous les cas. Des différences de traitement peuvent être objectivement justifiées et, en fait, nécessaires, pour éviter toute discrimination. Les capacités de gestion de la demande et les capacités de production nouvellement construites ne se trouvent pas dans la même situation, par exemple en ce qui concerne les dépenses en capital. Elles ne doivent donc pas nécessairement être traitées de la même façon en ce qui concerne l’accès aux durées contractuelles proposées. Jusqu’à présent, rien dans les résultats des enchères n’indique que l’accès différencié aux contrats à long terme altérerait le résultat des enchères dans la pratique. Les résultats des capacités de gestion de la demande sont comparables à (et régulièrement meilleurs que) ceux des capacités de production nouvellement construites: par exemple, lors des dernières enchères T-4, les capacités de gestion de la demande non confirmées ont obtenu un taux de réussite supérieur et un volume total plus élevé que les capacités de production nouvellement construites.