(18) Néanmoins, après l’arrêt du Tribunal, le Royaume-Uni a mis en place les mesures suivantes:
a) des enchères T-1 complémentaires de remplacement, pour une livraison de capacité durant l’année 2019/2020, ont eu lieu en juin 2019. Elles ont débouché sur l’attribution de contrats de capacité conditionnels, subordonnés à l’obtention d’une autorisation d’aide d’État et à la mise en place des mesures procédurales requises par la législation établissant le marché de capacité;
b) les contrats de capacité attribués dans le cadre d’enchères antérieures devaient toujours être respectés, de sorte que, sous réserve d’une décision positive concernant l’aide d’État, des paiements de capacité différés pouvaient être effectués en faveur des fournisseurs de capacité qui avaient respecté leurs obligations au cours de la période de suspension;
c) les fournisseurs d’électricité devaient continuer de répercuter le prélèvement sur les consommateurs au cours de la période de suspension afin d’être sûrs d’être en mesure de payer la redevance due pour la période de suspension intégralement et rapidement si l’aide d’État était autorisée; et
d) des procédures de préqualification ont été entamées le 22 juillet 2019 pour une mise aux enchères T-1 (année de livraison 2020/2021), une mise aux enchères T-3 (année de livraison 2022/2023) et une mise aux enchères T-4 (année de livraison 2023/2024), chacune de ces mises aux enchères devant avoir lieu au cours du premier trimestre de 2020.