(180) Enfin, le Royaume-Uni indique que les règles relatives au marché de capacité ont été modifiées en juin 2019 afin de permettre aux opérateurs de gestion de la demande de réaffecter des composants de leur unité du marché de capacité au cours de la période contractuelle. Il soutient qu’en l’absence de réglementation appropriée, permettre aux opérateurs de gestion de la demande d’avoir accès à des contrats à long terme, en l’espèce, créerait une faille dans le système. Les opérateurs de gestion de la demande pourraient agréger des composants coûteux afin d’atteindre artificiellement les seuils de dépenses en capital, avant de les échanger contre des composants moins onéreux au cours de la période contractuelle.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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