Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →
(182) Le Royaume-Uni estime que le principe du recours à des seuils de dépenses en capital pour déterminer la durée du contrat demeure approprié et pourrait être étendu. Dès lors, le 12 septembre 2019, le Royaume-Uni s’est engagé à:
a) autoriser les capacités de tous types (à l’exception des interconnexions) à se porter candidates à la préqualification afin de pouvoir soumissionner pour les différentes durées contractuelles disponibles, si elles peuvent démontrer qu’elles satisfont aux seuils de dépenses en capital décrits au considérant 75; et à
b) continuer de réexaminer ces seuils de dépenses en capital afin de s’assurer qu’ils restent appropriés.
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