Article considérant 186

(186) Il est indispensable de laisser au secrétaire d’État la possibilité de reporter ou d’annuler des enchères de capacité (voir considérants 65 et 138) afin d’assurer une surveillance efficace du marché de capacité et du processus d’enchères, et de permettre au gouvernement britannique de prendre des mesures dans des situations imprévues (par exemple, annulation des enchères à la suite de l’arrêt du Tribunal). Le Royaume-Uni observe par ailleurs que ces dispositions concernent aussi bien les enchères T-4 que les enchères T-1, ainsi que tous les participants préqualifiés. Il ne saurait donc être considéré qu’elles désavantagent un type particulier de fournisseur de capacité.