(192) Le Royaume-Uni affirme également que le maintien du niveau de la garantie de soumission à la moitié de celui appliqué aux capacités de production nouvellement construites est considéré comme approprié pour garantir que cette exigence ne crée pas de barrière injustifiée à l’entrée de nouveaux opérateurs de gestion de la demande. En ce qui concerne l’exposition des opérateurs de gestion de la demande à la garantie de soumission dans son intégralité, même si la plupart des composants sont confirmés, la modification de la règle relative à la réaffectation des composants (voir considérant 180) a débouché sur la création d’un mécanisme de flexibilité qui permet de régler ce problème.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.