(2) Le 23 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard du régime d’aides établissant la mesure, au motif que ce régime tombait sous le coup de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et était dès lors compatible avec le marché intérieur (ci-après la «décision de 2014»).
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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