Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(200) Compte tenu du fait que, depuis 2014, d’autres États membres ont mis en œuvre des mécanismes de capacité à l’échelle du marché dans la perspective de permettre la participation directe des capacités étrangères, et compte tenu de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/943 le 4 juillet 2019, le Royaume-Uni s’est engagé, le 12 septembre 2019:

a) à mettre tout en œuvre pour permettre la participation directe des capacités étrangères aux enchères dont la phase de préqualification débute à compter de janvier 2020, sous réserve d’accords de coopération avec les gestionnaires des réseaux de transport dans les pays voisins où sont situées les capacités participantes; et, en tout état de cause;

b) à appliquer la participation directe de capacités étrangères à toutes les enchères dont la phase de préqualification débutera après que les méthodes, les règles communes et les modalités mentionnées à l’article 26, point 11, du règlement sur l’électricité (UE) 2019/943 auront été approuvées par l’ACER et publiées sur son site internet, conformément à l’article 27 du règlement susmentionné, et qu’elles seront entrées en vigueur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).