Article considérant 201

(201) Le Royaume-Uni estime que le régime «Cap et Floor» appliqué aux interconnexions ne leur confère pas un avantage indu lors des enchères du marché de capacité. Les éventuels revenus provenant du marché de capacité sont pris en considération avant l’évaluation des revenus des interconnexions dans le cadre du régime «Cap et Floor». Une interconnexion ne recevrait un paiement «floor» que si le total des revenus (y compris les revenus issus du marché de capacité) est inférieur au plancher prédéfini. De même, si le total des revenus est supérieur au plafond, l’interconnexion remboursera l’excédent au client. Les interconnexions restent exposées aux fluctuations des prix du marché et des revenus dans les limites du régime «Cap et Floor».