Article considérant 202

(202) Enfin, le Royaume-Uni a indiqué avoir fait clairement comprendre à toutes les parties prenantes depuis septembre 2014 que les interconnexions pourraient participer aux enchères pour l’année de livraison 2019/2020: par conséquent, pas aux enchères T-1 organisées au début de l’année 2018 pour l’année de livraison 2018/2019. Selon le Royaume-Uni, dans le cadre du processus d’évaluation des aides d’État de 2014, le Royaume-Uni a souscrit les engagements suivants: s’il ressortait de l’évaluation ex post que la contribution des interconnexions aux enchères T-4 prévues pour 2014 avait été sous-estimée, le Royaume-Uni réduirait proportionnellement la quantité de capacité mise aux enchères lors des enchères T-1 de 2017 (voir considérant 124 de la décision de 2014). Le Royaume-Uni a affirmé que, pour respecter cet engagement, il devait réduire la quantité de capacité requise lors des enchères T-1 pour l’année de livraison 2018/2019, ce qui était incompatible avec une augmentation de la quantité de capacité requise (qui aurait été nécessaire pour permettre aux interconnexions de participer à ces enchères T-1). En ce qui concerne la méthode de déclassement utilisée pour les interconnexions, le Royaume-Uni a expliqué que les méthodes diffèrent d’un type de technologie à l’autre, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. En particulier, les facteurs de déclassement sont fixés individuellement pour chaque interconnexion, en raison des différences importantes qui existent entre les interconnexions et les marchés connectés. En outre, NG ESO établit chaque année une fourchette modélisée de facteurs de déclassement appropriée pour chaque pays interconnecté (suivant une méthode de modélisation stochastique paneuropéenne). Cette méthode globale est ensuite validée par le PTE, qui confirme l’exactitude et la pertinence de l’analyse de NG ESO, et indique ensuite le facteur de déclassement approprié dans chaque fourchette. Le secrétaire d’État adopte alors les valeurs finales. Le Royaume-Uni a également souligné que l’attribution de contrats à long terme aux interconnexions serait incompatible avec la position du Royaume-Uni selon laquelle le modèle d’interconnexion est une solution envisagée à court terme (voir considérant 199 ci-dessus), jusqu’à la mise en œuvre de la participation directe des capacités étrangères.