(205) Le Royaume-Uni ne s’attendait pas à ce qu’il soit mis un terme définitif aux paiements d’utilisation. À présent, il est probable que les fournisseurs de STOR à long terme ne bénéficient plus de paiements d’utilisation qu’en cas de situation de tension, étant donné que NG appellera toutes les ressources à sa disposition lors de pareille situation.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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