(209) Le Royaume-Uni a fait remarquer que la mesure corrective proposée par la partie intéressée, consistant à attribuer des contrats à la centrale de manière rétroactive à partir de 2014, n’était pas raisonnable. Cela reviendrait à attribuer à l’opérateur des revenus exempts de risque financés par les clients pour une période au cours de laquelle il n’a eu aucune obligation de livraison dans le cadre du marché de capacité.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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