(211) Le Royaume-Uni a souligné que les LDAEE (en leur point 3.9.5) ne mentionnent pas le financement d’une mesure d’adéquation des capacités de production comme critère pertinent aux fins d’apprécier la proportionnalité d’une mesure. Il estime néanmoins que la méthode d’établissement des redevances est proportionnée.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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