Article considérant 217

(217) Le Royaume-Uni a observé que le règlement (UE) 2019/943 impose aux États membres de supprimer progressivement les contrats et les paiements pour les capacités de production (y compris les producteurs sollicités par les opérateurs de gestion de la demande «derrière le compteur») qui émettent plus de 550 g de CO2 d’origine fossile par kilowattheure (kWh) d’électricité. Une modification correspondante de la règle relative au marché de capacité est entrée en vigueur le 18 juillet 2019. Par cette modification, le Royaume-Uni a mis en place un plafond d’émissions de carbone de même niveau pour les capacités nouvellement construites souhaitant être préqualifiées pour les enchères de capacité qui se tiendront au début de l’année 2020 (y compris tout composant nouvellement construit participant en tant que capacité de gestion de la demande non confirmée).