(218) Le 12 septembre 2019, le Royaume-Uni s’est engagé à respecter les dispositions du règlement (UE) 2019/943 et, en particulier, à adopter avant la fin de l’année 2020 des modifications réglementaires visant à garantir qu’à compter du 1er juillet 2025 au plus tard, les capacités de production qui ont entamé une production commerciale avant le 4 juillet 2019 et qui émettent plus de 550 g de CO2 d’origine fossile par kilowattheure d’électricité et plus de 350 kg de CO2 d’origine fossile en moyenne par an et par kilowatt électrique installé ne sont pas engagées, et ne reçoivent ni paiements ni engagements de futurs paiements dans le cadre du marché de capacité.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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