(219) Le Royaume-Uni convient que l’arrêt du Tribunal a pour conséquence que, tant que la Commission n’a pas adopté une décision approuvant l’octroi d’une aide d’État dans le cadre du marché de capacité à la suite d’une procédure formelle d’examen, le Royaume-Uni n’est pas autorisé à accorder cette aide. Toutefois, il ne résulte pas de l’arrêt que le Royaume-Uni ne peut pas mettre en œuvre des éléments du régime qui ne supposent pas l’octroi d’une aide.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.