(220) Selon le Royaume-Uni, il n’y a pas violation de l’obligation de suspension dans les situations suivantes:
a) l’attribution de contrats de capacité conditionnels (ci-après «CCC») à la suite d’enchères T-1 complémentaires tenues en juin 2019 [voir considérant 18, point a)], car les CCC ne confèrent aucun avantage économique aux fournisseurs tant que la Commission n’a pas approuvé l’aide d’État. Les fournisseurs seront tenus de se conformer à certaines obligations sans aucune garantie de recevoir des paiements de capacité ou d’autres avantages économiques, étant donné que les paiements sont subordonnés à l’approbation de la Commission;
b) le fait d’imposer aux fournisseurs de capacité de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de contrats de capacité existants pendant la période de suspension. Une fois encore, les fournisseurs de capacité n’ont aucune garantie que les paiements de capacité seront effectués. En outre, cela fait peser une charge sur les fournisseurs de capacité, au lieu de leur bénéficier;
c) le fait d’autoriser les fournisseurs d’électricité à effectuer des paiements volontaires à l’organe de règlement du marché de capacité au cours de la période de suspension afin de s’acquitter d’éventuelles redevances dues, et d’autoriser l’organisme de règlement à recevoir ces paiements. Les paiements des fournisseurs d’électricité ne financeront pas l’aide tant que la Commission n’aura pas approuvé l’aide d’État.