Article considérant 226

(226) Pour que les mesures soient considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, a) elles doivent être imputables à l’État, et b) les sommes doivent provenir de fonds de l’État, et être accordées directement ou indirectement par tout organisme public désigné ou institué par l’État. Pour les raisons exposées aux considérants 227 à 229 de la présente décision, la Commission considère que la mesure est imputable au Royaume-Uni et que les paiements de capacité constituent des ressources d’État en ce qu’ils sont sous le contrôle de l’État.