Article considérant 227

(227) Le marché de capacité a été mis en place par le secrétaire d’État britannique à l’énergie et au changement climatique, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur l’énergie de 2013. Le 1er août 2014, le Royaume-Uni a adopté une législation dérivée sous la forme des Electricity Capacity Regulations (règlement relatif à la capacité électrique) et des Capacity Market Rules (règles relatives au marché de capacité), qui régit la mise en œuvre du marché de capacité. L’État est chargé de questions telles que l’approbation de la quantité de capacité à mettre aux enchères, les procédures de préqualification, le contenu des contrats de capacité et les obligations des détenteurs de capacités.