(228) Le Royaume-Uni a mis en place un organisme de règlement chargé de garantir la responsabilité et d’assurer la gouvernance et le contrôle du processus de règlement et des paiements effectués. L’organisme de règlement est détenu par l’État et les autorités du Royaume-Uni ont indiqué que le gouvernement conservait sur lui un contrôle global (voir considérant 27).
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.