(229) Comme décrit aux considérants 88 et 89, la mesure est financée par une surtaxe (prélèvement) établie par la loi et imposée à tous les fournisseurs agréés. Le prélèvement est obligatoire et est perçu par l’organisme de règlement. Ce dernier donne ensuite l’ordre d’effectuer les paiements aux fournisseurs de capacité. L’État, par l’intermédiaire de l’organisme de règlement, est habilité à disposer des fonds.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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