Article considérant 232

(232) En outre, jusqu’à présent, la mesure n’a conféré un avantage sélectif qu’à certaines entreprises susceptibles de contribuer à résoudre le problème d’adéquation constaté, car il est interdit aux capacités inférieures à 2 MW (voir considérants 30 et 31) et aux capacités étrangères de participer directement au marché de capacité (voir considérant 34), même si elles sont également en mesure de contribuer à réduire le problème d’adéquation constaté. À l’avenir, l’existence d’un seuil minimal pour participer au marché de capacité, même s’il est réduit comme indiqué au considérant 193, continuera d’empêcher certaines capacités de participer directement (c’est-à-dire sans agrégation) au marché de capacité. De surcroît, sauf à autoriser la participation de toutes les capacités étrangères situées dans des États membres voisins et non limitrophes, le marché de capacité continuera d’exclure certaines entreprises susceptibles de contribuer à résoudre le problème d’adéquation constaté. Par conséquent, de ce point de vue plus étroit également, la mesure confère un avantage sélectif.