Article considérant 234

(234) À la lumière de l’appréciation exposée dans la présente section, la Commission conclut que la mesure contestée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Ledit article est sous réserve de l’application de l’un des motifs spécifiques de compatibilité visés à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité. Le seul motif qui pourrait être pertinent en l’espèce est celui énoncé à l’article 107, paragraphe 3, point c). La validité de ce motif en l’espèce est examinée à la section 6.