(235) Bien que les autorités britanniques aient notifié le marché de capacité avant de le mettre à exécution, la décision de 2014 autorisant la mesure a ensuite été annulée par le Tribunal. Compte tenu de l’arrêt du Tribunal annulant la décision de 2014, la mise en œuvre de la mesure en question jusqu’à l’arrêt du Tribunal doit être considérée comme illégale.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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