(236) Depuis la publication de l’arrêt du Tribunal et l’annulation de la décision de 2014 en novembre 2018, le Royaume-Uni a mis en place certaines mesures, énumérées au considérant 18. Dans la présente section, la Commission examine si ces mesures constituent une aide nouvelle illégale.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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