Article considérant 237

(237) Premièrement, en ce qui concerne l’organisation d’enchères T-1 supplémentaires en juin 2019, aucune violation de l’obligation de suspension n’est constatée dès lors que les contrats attribués à la suite de ces enchères contenaient une clause de conditionnalité spécifiant qu’ils ne pouvaient conférer des droits qu’à la condition qu’une décision positive en matière d’aides d’État soit rendue. Par conséquent, cette mesure mise en place par le Royaume-Uni après novembre 2018 ne constitue pas une aide nouvelle illégale.